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Calculez votre rémunération en tant qu'administrateur

L'outil de calcul est en principe uniquement utilisable dans les justices de paix de Flandre orientale et occidentale, et tient compte des directives applicables là-bas. Le juge de paix et le greffe contrôlent toujours l'exactitude de toutes les prestations déclarées.

Comment souhaitez-vous remplir le calcul ?

Informations du dossier

Demande d'obtention de la rémunération forfaitaire

Choisissez d'abord le type d'administration

Choisissez le type d'administration dans « Informations du dossier ». Vous pourrez ensuite calculer ici la rémunération forfaitaire.

Demande d'obtention de la rémunération pour devoirs extraordinaires

rémunération horaire

Choisissez d'abord l'arrondissement judiciaire

Choisissez l'arrondissement judiciaire dans « Informations du dossier ». Vous pourrez ensuite ajouter ici des devoirs extraordinaires.

Pour certains arrondissements judiciaires, il existe en effet des directives pour la rémunération horaire.

Frais de déplacement

Indiquez d'abord la période de rapport

Indiquez la date de début et la date de fin de la période de rapport dans « Informations du dossier ». Vous pourrez ensuite ajouter ici des déplacements.

Les déplacements doivent en effet avoir lieu pendant la période de l'administration.

Demande d'obtention de la rémunération pour frais exceptionnels

Frais exceptionnels

Indiquez d'abord la période de rapport

Indiquez la date de début et la date de fin de la période de rapport dans « Informations du dossier ». Vous pourrez ensuite ajouter ici des frais exceptionnels.

Les frais exceptionnels dépendent en effet de la période de l'administration.

Consulter la demande

Le montant total de votre rémunération s'élève à:

0,00 €

Sans la rémunération forfaitaire : elle n’est pas encore déterminée.

En cliquant sur 'Soumettre', un document PDF sera généré que vous pouvez télécharger dans le registre central de protection des personnes (RCPP) (s'ouvre dans un nouvel onglet).

À propos de cet outil de calcul

Cet outil calcule votre rémunération d'administrateur selon l'article 497/5 de l'ancien Code civil et l'arrêté royal du 18 mai 2024. Vous complétez les informations du dossier, choisissez la rémunération forfaitaire et ajoutez les devoirs extraordinaires, les frais de déplacement et les frais exceptionnels. L'outil calcule le total.

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